Modèle de mise en demeure (Sénégal / OHADA)

La mise en demeure est le courrier formel par lequel un créancier somme son débiteur d’exécuter son obligation — le plus souvent payer une somme due — dans un délai déterminé. Elle marque le point de départ des intérêts de retard et constitue la première étape, souvent indispensable, avant toute action judiciaire.

À quoi sert une mise en demeure ?

Elle prouve que vous avez réclamé votre dû par écrit, fixe un délai clair et prépare le dossier d’un éventuel recouvrement, notamment une injonction de payer OHADA. Bien rédigée, elle suffit souvent à obtenir le paiement sans procès.

Mentions obligatoires

• Identité et adresse complètes du créancier et du débiteur ;
• Le terme « mise en demeure » et l’objet précis de la réclamation ;
• Le montant exact réclamé et sa cause (facture, contrat, reconnaissance de dette) ;
• Un délai d’exécution précis (par exemple 8 ou 15 jours) ;
• La date et la signature ; l’envoi recommandé avec accusé de réception est conseillé pour la preuve.

Erreurs fréquentes

Montant imprécis, absence de délai, ton menaçant sans base juridique, ou envoi sans preuve de réception : autant de failles qui affaiblissent le dossier. Une mise en demeure claire et datée, conservée avec sa preuve d’envoi, est bien plus efficace.

Questions fréquentes

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d’agir ?

Elle n’est pas toujours imposée par la loi, mais elle est fortement recommandée : elle fait courir les intérêts de retard et prépare une procédure de recouvrement (injonction de payer).

Quel délai accorder au débiteur ?

Un délai raisonnable et écrit, souvent de 8 à 15 jours, adapté à la nature de la créance. L’essentiel est qu’il soit précis.

Cette page donne une information juridique générale (droit sénégalais et OHADA). Elle ne remplace pas une consultation : faites valider chaque acte par un avocat avant usage.